Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de garde de nuit à domicile proposées par EURL MURMURE-ET-VOUS (en cours d'immatriculation), et réservées par l'intermédiaire du site, du téléphone ou de tout autre canal d'échange direct.

Murmure-et-Vous est un service de nounou de nuit à domicile pour les nouveau-nés et les jeunes bébés, assuré par des auxiliaires de puériculture diplômées.

Toute demande de garde implique que le Client a pris connaissance et accepté ces conditions avant leur validation.

Les prestations consistent en une veille et un accompagnement de l'enfant pendant la nuit, incluant notamment les soins courants, la préparation et la prise des repas, l'endormissement, la surveillance du sommeil et la transmission du déroulé de la nuit aux parents.

Ces prestations ne constituent pas des actes de soins médicaux et ne se substituent pas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical lorsque ceux-ci sont nécessaires. En cas de doute sur l'état de santé de l'enfant, le professionnel en informe immédiatement les parents.

Les modalités financières applicables à une garde sont présentées oralement ou par écrit lors de l'échange préalable à toute mise en place. Aucune information financière n'est affichée sur ce site.

Le Client formule sa demande en décrivant la situation de sa famille via le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail.

Chaque demande est étudiée puis fait l'objet d'un échange préalable avec un professionnel, afin de vérifier que le service correspond réellement aux besoins de l'enfant et des parents.

Aucune demande de garde envoyée via ce site ne vaut réservation ferme : la prestation n'est engagée qu'après confirmation par Murmure-et-Vous, dans la limite des disponibilités et de la zone d'intervention.

Le Client s'engage à communiquer toute information utile à la bonne réalisation de la garde, et notamment tout traitement, contre-indication, consigne médicale, habitude de l'enfant ou situation susceptible d'avoir une incidence sur la nuit.

Le professionnel peut adapter, reporter ou refuser d'intervenir lorsque les conditions nécessaires à la sécurité du bébé, des parents ou de lui-même ne sont pas réunies, ou lorsque la situation dépasse son champ de compétence.

Le Client veille à accueillir l'intervenant dans un environnement sûr et à lui permettre de travailler dans de bonnes conditions.

Les conditions d'annulation sont portées à la connaissance du Client avant toute confirmation d'une garde.

Toute annulation ou demande de report effectuée plus de 72 heures avant le rendez-vous permet au Client de reporter son acompte sur un nouveau rendez-vous ou, en cas d’annulation, d’en demander le remboursement.

En cas d’annulation ou de demande de report intervenant moins de 72 heures avant le rendez-vous, l’acompte de 30 % reste acquis à Murmure-et-Vous et n’est pas remboursé.

Toute nouvelle réservation faisant suite à un report demandé moins de 72 heures avant le rendez-vous donne lieu au versement d’un nouvel acompte.

Un e-mail de rappel est adressé au Client 7 jours avant le rendez-vous (J-7). Il rappelle notamment les conditions applicables en cas d’annulation ou de report. L’absence de réception ou de consultation de cet e-mail ne remet pas en cause les conditions acceptées lors de la réservation.

Murmure-et-Vous peut exceptionnellement être amenée à reporter ou à annuler une garde, notamment en cas d'indisponibilité de l'intervenant ou de circonstances ne permettant pas d'assurer la prestation en sécurité.

Le Client en est informé dès que possible et une solution de remplacement ou un nouveau créneau lui est proposé.

Lorsque les dispositions relatives aux contrats conclus à distance sont applicables à la prestation concernée, le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsqu'un Client souhaite qu'une intervention commence avant l'expiration de ce délai, les modalités prévues par la réglementation au commencement anticipé de la prestation lui sont présentées avant la confirmation.

Les données recueillies lors d'une demande de garde servent à son instruction, à l'organisation de l'intervention et au suivi de la relation avec le Client.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à notre politique de confidentialité.

Les informations relatives à la santé de l'enfant sont traitées avec une confidentialité stricte et ne circulent qu'entre les parents et le professionnel intervenant.

Toute réclamation est adressée préalablement à Murmure-et-Vous, par e-mail à l'adresse [email protected] ou par écrit à l'adresse 7 Rue Saint Fiacre, 54000 Nancy.

Murmure-et-Vous privilégie la recherche d'une solution amiable. Pour les litiges relevant de la médiation de la consommation, le Client peut, après réclamation écrite restée sans réponse, saisir gratuitement le médiateur dont relève l'entreprise.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le différend peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.